fiscales mentionnant la perception de loyers ainsi que les déclarations des revenus fonciers de ses associés, que les sommes déclarées comme loyers figurent également au crédit du compte bancaire de la

Dans l'annexe 2 en page 5, il est précisé les tâches de la société comptable concernant l'établissement des déclarations fiscales et y est visée son assistance au contrôle fiscal.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, jusqu'en 1982, la société Fiduciaire comptable du Sud-Ouest (la société FCSO) a été chargée de préparer les déclarations

courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 octobre 2018), M. et Mme S... ont confié l'établissement de leurs déclarations fiscales personnelles à la société ANCB, devenue la société Atria experts comptables et auditeurs

X..., qui exerçait des activités commerciales et celle d'agent d'assurances, a confié une mission de tenue de présentation des comptes annuels et d'établissement de ses déclarations fiscales personnelles

X..., expert-comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

X..., expert comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

procédure suivie par l'administration, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'avis de vérification de comptabilité du 14 avril 1997 que la vérification devait porter sur l'ensemble des déclarations

fiscales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les prestations assurées par la société SFM pour l'établissement des déclarations fiscales litigieuses entraient dans les prévisions des stipulations

d'agence de travail temporaire, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Continent assurances a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; que l'avis de vérification visait "l'ensemble des déclarations

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

des sociétés de personnes, n'avait pas intégré dans ses déclarations fiscales pour les années 2005 et 2006 la quote-part de résultat de la SCI Simidel, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

renouvelée jusqu'au 31 mars 1986, la société Transports Raisch assurait, pour le compte de la société Transports Raisch Ile-de-France, l'ensemble des travaux administratifs et comptables, y compris des déclarations