Codes de loi français

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation. Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.

Article L341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement.

Article R541-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.

Article R125-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application de l'article L. 593-30 ou des dispositions applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil départemental détermine

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie

Article R9-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette

Article 3

La société concernée transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour l'autoriser.

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R621-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre chargé de la culture au Bulletin officiel du ministère.

Article 2

Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires.

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement

Article R*318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental.

Article R592-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application de l'article L. 593-30.

Article L2133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.