Codes de loi français

Article 4

Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième, troisième

Article L2371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

Article L2361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Article 1

Le montant de l'allocation d'alimentation prévue à l'article 3 du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 est égal aux : ― quatre-vingts centièmes de la prime globale d'alimentation pour le déjeuner et autant pour le dîner ; ― quinze centièmes de cette

Article 251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes

Article D316-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et d'accueil.

Article 6

Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02

au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.

Article R314-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre

Article R442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts.

Article 8

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 13

En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre. 13.3.4.

Article U 3

aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel fixé forfaitairement à 20 p. 100 de celui des malades ou pensionnaires ; b) L'effectif des visiteurs, déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement ; c) L'effectif global

Article R2335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

Article 12

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. - le décompte final ; Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. - trente

Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

Article 11

est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun de ces deux horaires, dans des conditions fixées par le service.

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

Le même texte peut fixer la base sur laquelle est décompté le remboursement forfaitaire dans le cas où le prix de cession des animaux excède leur valeur normale en poids de viande (3).

Article 14

. - Décompte du temps d'intervention : La forfaitisation n'exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps

Article 8

III. - Comptabilité des travaux et vérification des décomptes Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération.