X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire une décision de déconventionnement prise en application de

imminent, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et les articles 539 et 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le déconventionnement

pas été transmis à la société Urgence 33 qui avait seulement reçu une lettre de convocation énonçant une liste de griefs, ne pouvait exclure l'existence d'une irrégularité dans la procédure de "déconventionnement

X... à payer à Mlle Y... une somme représentant la moitié de celle qu'elle avait versée ; qu'estimant que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû déconventionner Mlle Y... dès le mois d'octobre

sociale, sanction radicalement différente d'une interdiction d'exercice soumise au Code de la santé publique, ne peut en conséquence être remplacé par un autre pharmacien, ce qui implique le déconventionnement

ou en contradiction avec le dispositif de leur décision; que la cour d'appel, qui a affirmé que le dysfonctionnement du système ABS avant l'accident reposait sur une hypothèse non vérifiée de déconnection

X... de sa demande de remboursement de frais de transport afférents à des factures déposées le 17 octobre 1991 et a rejeté sa demande de réparation du préjudice causé par le déconventionnement ; Sur

[R], qui faisait par ailleurs l'objet d'une procédure de déconventionnement pour les mêmes faits, a nécessairement eu connaissance des griefs formulés à son endroit du fait de la lettre du 21 août 2008

inscrite à la section D de l'Ordre ; qu'en ordonnant néanmoins la reprise de l'exécution de la convention, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors, 3 ) que la procédure de déconventionnement

subi par les CPAM ne pouvait correspondre aux montants remboursés au titre de transports régulièrement prescrits et réellement exécutés par la société Taxi Y... ; que la seule constatation du déconventionnement

concernant les plateaux techniques, trois établissements ne disposent d'aucun équipement, ce qui n'est pas le cas de l'établissement de Thannenkirch ; que les décisions de retrait d'agrément et le déconventionnement

base légale au regard des textes précités ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'il appartenait en tout état de cause à la Caisse de mettre en oeuvre les dispositions procédurales afférentes au déconventionnement

motifs vagues et stéréotypés, l'état chronique d'encombrement des juridictions criminelles, sans justifier de circonstances exceptionnelles et insurmontables ou des différentes mesures prises pour décongestionner

pouvait nier l'existence d'un quelconque préjudice lié à l'infraction sans s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts présentée par la Caisse contrainte à une enquête, à une procédure de déconventionnement

Par une décision du 27 juin 2016, le directeur de la CGSS a prononcé cette mesure de déconventionnement, avec effet à compter du 1er août 2016.

des conséquences du déconventionnement résultant du comportement frauduleux de M.

Par un avis du 11 octobre 2021, la CPL a proposé à la CPAM du Calvados de prononcer une sanction de déconventionnement de douze mois dont six mois avec sursis à l’encontre de M. A... C....

Il reproche au tribunal d'avoir statué comme si la décision de déconventionnement n'avait pas été annulée.