unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 novembre 1995, Mme X... s'est portée caution solidaire du montant du découvert

pas provisionnée à l'échéance, la Cour d'appel a violé l'article 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société tirée ne se bornait pas à invoquer l'important découvert

) a rejeté plusieurs chèques émis par elle, au motif de l'insuffisance de provisions au compte ; que les bénéficiaires des chèques ont soutenu que le montant du découvert consenti par la banque à la société

demandes dans le temps ne peut affecter celles qui reposent sur l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, texte préexistant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir énoncé à bon droit que le découvert

Mme X... qui était à la fois président de l'association "Culture et loisirs" et salariée de ladite association a souscrit auprès d'un établissement bancaire un engagement de caution en garantie du découvert

populaire Berry Orléans (la banque) qui les a employés à apurer les découverts antérieurement accordés à celle-ci ; que Mme veuve Z..., ayant été mise le 9 novembre 1984 en règlement judiciaire converti

DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS DU DECOUVERT

Murat, titulaire de deux comptes bancaires auprès de la Banque populaire du Centre, a obtenu de celle-ci des autorisations tacites de découverts ; qu'en outre, la banque a consenti à M. et Mme X...

elle ne peut être accueillie ; qu'en décidant ainsi, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que s'agissant d'un compte courant, le caractère onéreux du découvert

B..., et à la faute imputée à la banque, pour avoir consenti un découvert excessif par rapport au chiffre d'affaires de la société; qu'elles ont, également, demandé la désignation d'un expert pour rechercher

supérieure à 450 000 euros ; que l'arrêt retient enfin que le rejet de l'effet, non justifié par le montant du découvert, est fautif et que le bénéficiaire était en droit d'attendre de la banque de son

X... envers la banque nées avant la conclusion des prêts en cause et existant au jour de la conclusion des dits prêts ; qu'en décidant le contraire motif pris de ce que M.

au titre de la TVA ; Que le renflouement de la trésorerie a permis à M.SALAT d'assainir la situation de sa société et de poursuivre l'activité en retrouvant la faculté de bénéficier d'un découvert

Palatine à payer à la société Champagne Gremillet la somme de 151 500 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que la Cour n'a pas recherché le montant du découvert consenti par la banque et n'a

et lui, que seul un tel document est de nature à fixer le coût du crédit entre le banquier et son client, que la banque ne l'a pas informé du taux effectif global du découvert, ni d'échelles d'intérêts

que le paiement du prix de l'immeuble aurait été opéré en fraude du droit des autres créanciers, alors, de deuxième part, que le prix de vente litigieux était de 41 millions de francs et que les découverts

[X], il apparaît que l'aggravation du découvert consenti par la Banque Populaire Occitane à la SAS Selexium est intervenue postérieurement à la date du 29 septembre 2005 à laquelle M.

Palatine à payer à la société Champagne Gremillet la somme de 151.500 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que la Cour n'a pas recherché le montant du découvert consenti par la banque et n'a