journaliers ; ce texte de 1996 constitue en fait l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article

par le décret du 15 avril 1912 ; qu'à ce jour, aucun ajout d'une substance à but nutritionnel n'est admis en alimentation courante ; que le fait de mettre en vente des produits contenant des substances

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er

du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de mise en vente d'une denrée alimentaire falsifiée ; "aux motifs qu'il résulte

-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les

du 14 avril 1997, qui reprend la formulation du décret du 15 avril 1912, à savoir : "les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ETABLI SUR TIMBRE ET MUNI DE SA SIGNATURE; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 15 AVRIL

les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'infractions à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 et aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1905, a prononcé la relaxe du prévenu.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application

du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Patrice Y... coupables d'exposition ou

induire en erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre

-2 du décret du 15 avril 1912, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable des délits de falsification de denrées

du 15 avril 1912, interdite, étant précisé que, pour l'application des dispositions de l'article 213- 1 du Code de la consommation, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre additif ou complément

, par exception à l'interdiction de l'adjonction de produits chimiques dans les denrées alimentaires énoncée à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ; qu'elles ne peuvent donc être déférées seules

-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

. ; la SOCIETE PRO-NAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du

DU 15 AVRIL 1912 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA