Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Clariane France, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [K], et après débats en

d'adhésion d'un cadre dirigeant à la stratégie de l'entreprise peut justifier son licenciement lorsque l'employeur produit des éléments objectifs illustrant ce défaut d'adhésion et ses effets sur le bon

Il a ensuite fait droit aux demandes de rappels de salaire uniquement pour la période d'avril à juillet 2023, de congés payés pour cette même période, de dommages et intérêts pour défaut d'adhésion à une

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître au salarié la qualité de cadre et lui allouer un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour défaut

contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester le défaut de reversement des cotisations à l'organisme

observées, en sorte que si cette association s'était vue conférer la capacité civile pour représenter les propriétaires adhérents volontaires, elle ne pouvait représenter la collectivité des colotis à défaut

, et les articles L. 615-1 et L. 722-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement attaqué retient, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de convention applicable, et à défaut

NOVEMBRE 1972, RENE X..., PERE DES EMPRUNTEURS, QUI ASSURAIT LE REMBOURSEMENT DES ECHEANCES, A LIMITE SES VERSEMENTS A LA SEULE PART D'ISABELLE X..., ESTIMANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE-GROUPE DEVAIT

X... a attrait son employeur, la société Montoit, devant le conseil de prud'hommes, qu'il a renoncé en cours d'instance à l'une de ces demandes tendant à obtenir la justification de l'affiliation de cette

titre des heures supplémentaires congés payés y afférents inclus, de 3 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse, de 300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE

d'avoir fait acte d'adhésion à la convention-type dans les conditions prévues à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué a validé les contraintes aux motifs

Par courrier du 1er juin 2021, Me [J] a notifié à Mme [H] son licenciement pour motif économique, et le début de son préavis immédiat à défaut d'adhésion au CSP dans un délai de 21 jours.

pleine intégration à la société française, il ne conteste pas sérieusement et en tout état de cause, par de simples attestations signées de lui et de sa femme, les propos qu'il a tenus qui révèlent un défaut

nominatif à la complémentaire santé « Intériale », ainsi que la notice d’information et les garanties du contrat collectif, et à défaut, de suspendre l’exécution de l’adhésion forcée à « Intériale » ;

réparation du grave préjudice subi du fait de la faute lourde commise par son employeur qui s'est refusé à se conformer à la législation sur la médecine du travail ; que si la cour d'appel relève que le défaut

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour défaut

Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 703-1 du Code du travail, pour défaut