Codes de loi français

Article 11

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Article R*323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir

Article R6313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74

L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.

Article 30

La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Article 414-2

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. 525-3.

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.

Article R6223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties.

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de la région Ile-de-France.

Article R6312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient

Article 18

Le dossier de demande d'agrément des organismes de formation visé à l'article 17-3 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation

Article R543-155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00

Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 543-155-1 dans le

Article 424-2

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.

Article 411-10

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.

Article 4

présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.