Article R*323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2015

Texte de l'article

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

154 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*323-11 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794d2a9ba5988459c483a3

soc

61372398cd5801467740bd4b

8ème chambre

DTA_2300906_20250522