TA21 · 2ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2100533 les 23 février et 23 septembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saulgeot, devenu la société civile d'exploitation en commun (SCEA) Saulgeot, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré, à compter du 7 mai 2020, l'agrément n° 570 qui lui a été délivré, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2020 ;              2°) de condamner l'Etat aux dépens ;       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Il soutient que :       - le signataire de la décision du 11 septembre 2020 était incompétent à cet effet ;       - les deux décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;       - il n'a pas été invité à présenter ses observations orales et sa demande de présenter de telles observations a été refusée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ;       - le retrait d'agrément ne pouvait intervenir de manière rétroactive au 7 mai 2020 et avoir une incidence sur les aides au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020, sans méconnaître le deuxième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ;       - le préfet ne pouvait motiver son refus de dérogation pour activité extérieure et le retrait de l'agrément sur le fondement du " cadre départemental de Côte-d'Or de dérogation pour une activité extérieure d'un ou plusieurs associés de GAEC ", de sorte que le retrait d'agrément est dépourvu de base légale ;       - le plafond de chiffre d'affaires fixé par ce cadre départemental est illégal et méconnaît les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime ;       - le préfet a commis une erreur d'appréciation, en considérant que l'activité effectuée par la société à responsabilité limitée (SARL) Villeneuve Bétail était indispensable à la survie du GAEC, alors que cette SARL a été créée pour commercialiser les bovins produits par le GAEC, que tous les membres du GAEC participent à l'activité de la SARL, sans remettre en cause leur participation au sein du GAEC et la répartition équilibrée du travail en commun, et en prenant en compte des indicateurs inadaptés.              Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le préfet de la Côte-d'Or a informé le tribunal de l'existence d'une décision explicite, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du GAEC requérant.       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens soulevés par le groupement requérant ne sont pas fondés.       Les parties ont été informées par une lettre du 2 août 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 septembre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 par ordonnance du même jour.              Les parties ont été informées le 21 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen, à le supposer soulevé, tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 10 mars 2022 de refus de demande de dérogation pour activité extérieure des associés du groupement, dès lors qu'une telle décision, qui n'est pas réglementaire, est devenue définitive à la date à laquelle le moyen a été présenté.              La société civile d'exploitation agricole Saulgeot a présenté des observations, en réponse à ce moyen, par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, qui a été communiqué.              Les parties ont été informées le 28 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 11 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'agrément n° 570 délivré au groupement agricole d'exploitation en commun Saulgeot, à compter du 7 mai 2020, et contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2020, dès lors que la décision explicite du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est substituée à ces décisions.              II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2101501 les 4 juin et 23 septembre 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Saulgeot, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2020, dirigé contre la décision du 11 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'agrément n° 570 délivré au groupement agricole d'exploitation en commun Saulgeot, à compter du 7 mai 2020 ;              2°) de condamner l'Etat aux dépens ;       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Elle soutient que :       - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;       - elle n'a pas été invitée à présenter ses observations orales et sa demande de présenter de telles observations a été refusée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ;       - l'agent de la direction départementale des territoires qui a instruit le dossier avait déjà pris sa décision, avant la procédure contradictoire, n'a pas tenu compte de ses observations écrites et n'a pas informé la commission spécialisée de ses observations ;       - le retrait d'agrément ne pouvait intervenir de manière rétroactive au 7 mai 2020 et avoir une incidence sur les aides au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020, sans méconnaître le deuxième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ;       - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ;       - le ministre n'a pas pris en compte les éléments de droit et de fait existant à la date où il s'est prononcé ;       - l'autorité administrative ne pouvait motiver son refus de dérogation pour activité extérieure et le retrait de l'agrément sur le fondement du " cadre départemental de Côte-d'Or de dérogation pour une activité extérieure d'un ou plusieurs associés de GAEC ", de sorte que le retrait d'agrément est dépourvu de base légale ;       - le plafond de chiffre d'affaires fixé par ce cadre départemental est illégal et méconnaît les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime ;       - l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation, en considérant que l'activité effectuée par la société à responsabilité limitée (SARL) Villeneuve Bétail était indispensable à la survie du GAEC, alors que cette SARL a été créée pour commercialiser les bovins produits par le GAEC, que tous les membres du GAEC participent à l'activité de la SARL, sans remettre en cause leur participation au sein du GAEC et la répartition équilibrée du travail en commun, et en prenant en compte des indicateurs inadaptés.              Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.              Les parties ont été informées par une lettre du 15 novembre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 12 décembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 par ordonnance du même jour.              Les parties ont été informées le 21 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen, à le supposer soulevé, tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 10 mars 2022 de refus de demande de dérogation pour activité extérieure des associés du groupement, dès lors qu'une telle décision, qui n'est pas réglementaire, est devenue définitive à la date à laquelle le moyen a été présenté.              La société civile d'exploitation agricole Saulgeot a présenté des observations, en réponse à ce moyen, par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, qui a été communiqué.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - le code rural et de la pêche maritime ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B A,       - et les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique.       Considérant ce qui suit :        1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saulgeot, dont les trois associés sont MM. Jean-Marc, François et Alain Saulgeot, exerce une activité de culture de céréales et d'élevage à Arconcey dans la Côte-d'Or. A l'occasion d'un contrôle administratif, la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or a constaté que les associés du GAEC exerçaient une activité au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Villeneuve Bétail, dont les associés sont ceux du GAEC, auxquels s'ajoutent leurs conjoints ou concubins. A la suite de ce contrôle, les associés du GAEC ont formé une demande de dérogation en vue d'exercer une activité extérieure au groupement, qui a été rejetée par une décision explicite du 10 mars 2020. A l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet de la Côte-d'Or a, par une décision du 11 septembre 2020, retiré, à compter du 7 mai 2020, l'agrément, dont disposait le GAEC Saulgeot, et l'a simultanément informé de la perte de la " transparence GAEC " s'appliquant aux aides au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2020. Le recours administratif préalable obligatoire, en date du 6 novembre 2020, du groupement a été rejeté implicitement, puis explicitement le 14 avril 2021 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Par une décision unanime du 28 avril 2021, les associés du groupement ont décidé de procéder à la transformation du groupement agricole d'exploitation en commun en société civile d'exploitation agricole. Par la première requête susvisée, le GAEC Saulgeot demande au tribunal d'annuler la décision initiale du préfet et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par la seconde requête susvisée, la SCEA Saulgeot demande au tribunal d'annuler la décision explicite prise par le ministre sur son recours administratif préalable obligatoire.       Sur la portée des conclusions :       2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. ".       3. En premier lieu, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité.       4. Il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, que les conclusions de la première requête susvisée doivent être regardées exclusivement dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire du GAEC Saulgeot, lui-même dirigé contre la décision du 11 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'agrément n° 570 qui lui avait été délivré, à compter du 7 mai 2020, et d'autre part, que les conclusions dirigées contre la décision du 11 septembre 2020 du préfet de la Côte-d'Or sont irrecevables et doivent être, pour ce motif, rejetées.       5. En deuxième lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.       6. Il résulte de la combinaison de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent jugement que les conclusions des deux requêtes susvisées doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision expresse du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du GAEC Saulgeot, dirigé contre la décision du 11 septembre 2020 du préfet de la Côte-d'Or.       Sur les conclusions à fin d'annulation :       En ce qui concerne la légalité externe :       7. En premier lieu, les moyens tirés du vice d'incompétence ou du défaut de motivation de la décision initiale du préfet de la Côte-d'Or, qui sont, en tout état de cause, propres à cette dernière, ont nécessairement disparu avec elle. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation de la décision du 11 septembre 2020, qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés. Il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.       8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".       9. En l'espèce, la décision du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est motivée en droit par la mention des dispositions des articles L. 323-7, D. 323-31-1, R. 323-31-2, R. 323-21 et R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime, et en fait par le refus, en date du 10 mars 2020, par l'autorité administrative, de la demande de dérogation, formée le 5 février 2020, par les associés du GAEC Saulgeot en vue de la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement. Par suite, alors que le bien-fondé des motifs ne se confond pas avec l'existence d'une motivation, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.       10. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. ". Aux termes du premier alinéa de cet article R. 313-7-1 du même code : " Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 313-1 de ce code : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture () concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. () ".       11. Il est constant que, par une lettre du 7 mai 2020, le préfet de la Côte-d'Or a informé le groupement agricole d'exploitation en commun Saulgeot qu'il envisageait de prendre à son encontre une décision de retrait d'agrément, au sens des dispositions de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour conséquence la perte de la transparence, applicable dès la campagne d'aide au titre de la politique agricole commune pour l'année 2020, et l'a invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Le conseil du groupement a présenté des observations écrites les 17 et 24 juin 2020. Contrairement à ce que soutient la SCEA Saulgeot, il ne ressort ni de ses observations écrites ni d'aucune autre pièce du dossier que le groupement requérant aurait manifesté son souhait de présenter des observations orales et que l'administration n'aurait pas donné suite à une telle demande. En outre, alors qu'il n'est pas contesté que le préfet de la Côte-d'Or a consulté la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa séance du 18 juin 2020, ce préfet n'était ni tenu de réunir de nouveau la formation spécialisée de cette commission pour lui soumettre les nouvelles observations écrites, en date du 24 juin 2020, du groupement, ni tenu d'inviter ce dernier à présenter des observations orales, avant ou après ses observations écrites, devant cette formation spécialisée. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers, contrairement à ce que soutient la SCEA requérante, que l'administration aurait arrêté sa position définitive avant même la procédure contradictoire ou qu'elle n'aurait pas tenu compte, avant de prendre sa décision, des observations présentées par le groupement. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.       12. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis. ".       13. Il résulte des dispositions précitées que le ministre n'est pas tenu, lorsqu'il statue sur le recours administratif préalable du groupement, de recueillir l'avis du préfet. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'agriculture de l'alimentation aurait recueilli l'avis du préfet avant de reprendre la décision contestée du 14 avril 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.       En ce qui concerne la légalité interne :       14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'aurait pas pris en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision. En particulier, si le ministre a relevé dans sa décision le montant du chiffre d'affaires de la SARL Villeneuve bétail au cours de l'exercice clos en 2018, et non d'un exercice postérieur, il s'est borné ce faisant à rappeler un élément de fait relevé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or lors du contrôle engagé à la fin de l'année 2019, et pris en compte le 10 mars 2020 par le préfet de la Côte-d'Or, à l'occasion de la décision prise pour refuser la demande de dérogation pour activité extérieure des associés du groupement. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.       15. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation que celle-ci est fondée sur les dispositions précitées des articles L 323-7 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime, et non, comme le soutient la société requérante, sur le " cadre départemental de Côte-d'Or de dérogation pour une activité extérieure d'un ou plusieurs associés de GAEC ". Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de cette décision, qui manque en fait, doit être écarté. Il en résulte que le moyen tiré de l'illégalité de ce cadre départemental, à le supposer même soulevé par la voie de l'exception, qui ne constitue pas la base légale de la décision attaquée, celle-ci n'ayant pas davantage été prise pour l'application de ce cadre départemental, est inopérant dans le présent litige.        16. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. ". Aux termes de l'article R. 323-54 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité. ".       17. Il ressort des termes mêmes de la décision du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation que celle-ci porte retrait de l'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun Saulgeot à compter de sa date de notification, soit au plus tôt le 14 avril 2021, et qu'elle porte retrait de la transparence du groupement au sens des dispositions de l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime à compter du 7 mai 2020. D'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du caractère rétroactif de la décision de retrait d'agrément, dès lors que cette décision ne présente pas un tel caractère. D'autre part, les dispositions de l'article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient la perte de la transparence du groupement pour l'ensemble de la campagne au cours de laquelle le manquement reproché est intervenu, ne faisaient pas obstacle au retrait de la transparence du groupement à compter du 7 mai 2020, date à laquelle le manquement reproché avait déjà été constaté. Par suite, le moyen tiré de la rétroactivité illégale des décisions de retrait doit être écarté.       18. Aux termes de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet. / Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret. / Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement. / Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11. ". Aux termes de l'article D. 323-31-1 du même code : " La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents. / () L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que : / -si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; / -ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu. () ". Aux termes de l'article R. 323-31-2 de ce code : " La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée. ".       19. Il résulte des termes mêmes de la décision du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'elle est fondée sur un unique motif tiré du refus, en date du 10 mars 2020, par l'autorité administrative, de la demande de dérogation, formée le 5 février 2020, par les associés du GAEC Saulgeot en vue de la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 323-7, D. 323-31-1 et R. 323-31-2 du code rural et de la pêche maritime.       20. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 mars 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé la demande de dérogation, formé le 5 février 2020, par les associés du GAEC Saulgeot, en vue de la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement, qui revêt le caractère d'une décision individuelle, était revêtue des voies et délais de recours, et qu'elle a été portée à la connaissance du groupement au plus tard à la date du 7 mai 2020, à laquelle le préfet l'a informé de son intention de prononcer une décision de retrait d'agrément au motif de l'existence de cette décision du 10 mars 2020 de refus de dérogation. Le GAEC Saulgeot n'a pas formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de cette décision de refus de dérogation, dans un délai de deux mois à compter de cette date de sorte qu'elle est devenue définitive. En particulier, les observations présentées les 7 et 14 juin 2020, dans le cadre de la procédure contradictoire, ne peuvent être regardées comme présentant un tel caractère. Ainsi, à supposer même que l'on puisse regarder la société requérante comme se prévalant de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de cette décision du 10 mars 2020, ce moyen est irrecevable et doit, pour ce motif, être écarté. Dès lors, en se fondant sur le seul motif mentionné au point précédent du présent jugement, pour prononcer le retrait d'agrément en litige, le préfet de la Côte-d'Or a fait une exacte application des dispositions précitées des articles L. 323-7, R. 323-31-2 et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir des circonstances selon lesquelles la SARL Villeneuve bétail a été créée pour commercialiser les bovins produits par le GAEC, tous les membres du GAEC participent à l'activité de la SARL sans remettre en cause leur participation au sein du GAEC et la répartition équilibrée du travail en commun, et le préfet aurait retenu des indicateurs inadaptés pour mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, à supposer même que la décision du ministre soit fondée sur un autre motif, le motif qui vient d'être analysé, suffisait à justifier sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.       21. Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC Saulgeot, devenu la SCEA Saulgeot, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2021, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2020, dirigé contre la décision du 11 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré, à compter du 7 mai 2020, l'agrément n° 570 délivré au GAEC.        Sur les dépens :        22. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".       23. Il ne résulte pas de l'instruction que le GAEC Saulgeot ou la SCEA Saulgeot aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées.        Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que le GAEC Saulgeot et la SCEA Saulgeot demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.D E C I D E :       Article 1er : La requête n° 2100553 du groupement agricole d'exploitation en commun Saulgeot est rejetée.       Article 2 : La requête n° 2101501 de la société civile d'exploitation agricole Saulgeot est rejetée.       Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile d'exploitation agricole Saulgeot et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.              Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.       Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,       M. Hugez, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.                     Le rapporteur,                                          I. A                     Le président,                                          Ph. Nicolet              La greffière,                                          L. Curot              La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       Le greffier,2N° 2100533, 2101501lc