Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 124 résultats pour « défaut d'indication dans une promesse d'aval »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 124 résultats pour « défaut d'indication dans une promesse d'aval »
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Article L228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges.
Article 3
L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal judiciaire du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ; 2.
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article L2122-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 94
A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.
Article D643-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée.
Article 9
Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
Article 14
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Article 23
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 35
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 17-1
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
: 18,2 points d'indice ; b) Amputation de l'avant-bras : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice c) Amputation
Article 18
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
Article 18
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
Article 1342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Article R1803-30-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le bureau de vote.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
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