Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 009 résultats pour « défaut d'organisation des élections professionnelles par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 009 résultats pour « défaut d'organisation des élections professionnelles par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
Article 15
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Article 16
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Article 16
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Article L7111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège spécifique
Article L2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article R511-96-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88
A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture a lieu lors des prochaines élections générales des membres des chambres d'agriculture.
Article R1432-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Article D239-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47
Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans
Article 2
des élections professionnelles.
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections
Article R713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
-La commission d'organisation des élections est chargée :
Article 9
Le comité technique d'organisation des élections prévu par l'article D. 4311-74 est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote du scrutin électronique pendant toute la période du déroulement des élections.
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Article L2232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
Article R1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui arrête
Article 3
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
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