Codes de loi français

Article L224-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Article L217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Article L224-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence

Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Article 3

Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion

Article L224-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

Article 1

service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel

Article R1470-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, toute modification du service numérique susceptible

Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er.

Article L217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

Article 312-2

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée

Article 5

publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel

Article 321-33

Le responsable de la conformité et du contrôle interne mentionné au 2° de l'article 321-32 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la section 8 du présent chapitre.

Article D213-48-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

A défaut, il est égal à 0 ; Pour les années d'imposition 2025 à 2027, aux fins du calcul du coefficient de modulation, une non-conformité de la collecte entraîne l'application de la pénalité associée uniquement si le rejet ayant entraîné cette non-conformité

Article R161-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation au référentiel de certification

Article L224-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 28

-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.

Article 1

Elle concerne, en particulier, les études, les matériels, les logiciels, les progiciels et les réseaux de communication associés.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - "action corrective" : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. . - "action curative" : action qui

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché.