Codes de loi français

Article 34

transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munis d'un titre de circulation temporaire et de leurs bagages ; – un contrôle de sûreté des véhicules, des remorques, des semi-remorques et des conteneurs ; – une vérification de l'intégrité

Article Annexe VIII

VEHICULES SOUMIS A CONTROLE TECHNIQUE A. liste des véhicules visés à l'article 1er Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants : les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC, les camions (CAM), les semi-remorques

Article 39

avec leurs véhicules, et de leurs bagages ; – un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces passagers lors de l'entrée dans la zone d'accès restreint, y compris de la marchandise contenue dans les remorques, semi-remorques ou les conteneurs ;

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Catégorie C1E : Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque

Article 45

Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit

Article 41-4

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'essais dans un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement

Article 53-1

Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.

Article Annexe

Véhicules autres qu'un véhicule tracteur pour semi-remorques. Les courbes sont établies dans les deux états de charge suivants : - à vide, en état de marche, avec le conducteur à bord ; - en charge.

Article L421-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ; 2° Les ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une ou plusieurs semi-remorques de la catégorie O ; 3° Les remorques de la catégorie O4

Article Annexe 4

Lors d'un contrôle routier, en plus d'une amende, quelle sanction risquez-vous ? CD85 Vous n'avez pas mis de carte dans le chronotachygraphe numérique, lors d'un contrôle sur route, sera-t-il possible de contrôler vos temps de conduite ?

Article R323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 61

d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.

Article L329-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été

Article 14

Les véhicules automobiles, auxquels est prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire

Article L329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant d'effectuer les contrôles peuvent :

Article Annexe

la semi‑remorque en charge, lorsqu'elle est isolée du véhicule tracteur, sur une pente ascendante ou descendante de 18 %.

Article 29

Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN VUE DE LA CONDUITE D'UN ENSEMBLE COMPOSÉ D'UN VÉHICULE TRACTEUR RELEVANT DE LA CATÉGORIE B AUQUEL EST ATTELÉE UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN

Article 12

ou contrôle visuel ; - selon un taux moins élevé fixé en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, un contrôle de lever de doute réalisé a priori : palpations de sécurité, ou fouille d'un bagage, ou d'un véhicule, ou d'une remorque

Article Annexe 4 (suite)

Lors d'un contrôle routier, en plus d'une amende, quelle sanction risquez-vous ? CD85 Vous n'avez pas mis de carte dans le chronotachygraphe numérique, lors d'un contrôle sur route, sera-t-il possible de contrôler vos temps de conduite ?