Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention

DES FINS DE LA POURSUITE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LA DEFENSE FAITE PAR LE TIREUR DE PAYER UN CHEQUE NE CONSTITUE UN

fait par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir commis un tel délit sans

cause commerciale qui fondait la remise des chèques ; qu'enfin, A... est désigné de façon formelle comme le scripteur et le signataire des chèques par les expertises ; "alors, d'une part, que la défense

Raymond X... soutient que, pour autant, le délit de faux n'est pas constitué, faute d'intention coupable ; que, dans ses conclusions déposées pour sa défense, il affirme avoir agi avec légèreté, croyant

2011 ; Aux motifs que la société Côté Vacances fait valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt ainsi que prévu par l'article

, ni par la société tirée, en procédure collective depuis le 16 novembre 1992, ni par la caisse, la Banque Gallière les a fait assigner en paiement ; que la caisse a résisté à ces prétentions en faisant

Emile X... a accepté une lettre de change tirée sur lui par la société Net Clean ; que l'effet n'a pas été payé à l'échéance, M. Emile X... estimant qu'il était dépourvu de cause ; Attendu que M.

relatives à la construction d'un immeuble à usage mixte, d'habitation et professionnel ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre de change tirée par la société Setra sur M.

des moyens de défense issus de ses relations avec ce dernier ; qu'en se bornant à relever qu'il ne résulte pas du rapprochement de la date de cessation des paiements et de la date de l'escompte que

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril 2022), MM.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

porteur de la créance de provision ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... était en droit d'opposer à la banque le paiement fait à un tiers malgré la défense expresse de payer, a encore violé

Le 28 Juillet 2025, la tireuse n'étant pas démontée, la restitution ne pouvait avoir lieu.

PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

était surévalué, a considéré que celui-ci avait agi à titre préventif et non pour se défendre sans légitime défense, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

partie du groupe d' entreprises Lycamobile qu'elle a défini à cette occasion comme étant un opérateur de téléphonie mondial actif sur 23 pays et continents parmi lesquels figure l'Union européenne, et