attribuées à la bailleresse n'auraient pu être mises en évidence que par un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison des photographies jointes au constat d'huissier de justice versé aux débats

ne se rapportaient pas à la période à laquelle avait eu lieu le dégât des eaux (jugement page 6, dernier al.) quand l'existence d'une fuite et partant d'une surconsommation était acquise aux débats de

, établit que celle-ci a constaté que l'exercice 2001 avait dégagé un bénéfice de 5 976 euros et a décidé de fixer la rémunération de la gérante à 10 000 francs brut à laquelle s'ajouterait en décembre

futurum en se fondant sur la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée a précisément pour objet de conserver ou d‘établir ; qu'en retenant que les documents versés aux débats

rétroviseur arraché " de sorte qu'en excluant l'existence d'une collision par la seule considération que celle-ci eût dû n'engendrer qu'une simple éraflure, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat

Thien Nghia, imputant des dégâts causés à la porte de l'appartement dont elle est locataire aux agissements de ses voisins, les époux X..., a assigné ceux-ci en réparation de ce dommage ; Attendu que

moyen, "1 ) que ces deux copropriétaires demandaient à la cour d'annuler la résolution n° 1 en ce qu'elle avait décidé de ne pas poursuivre la compagnie d'assurances en raison de ce que l'origine des dégâts

se prononcer sur les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la cour d'appel, en refusant de prendre en considération le rapport d'expertise établi par la Cogeed et régulièrement visé aux débats

Z... avait commis des fautes de gestion, notamment par négligence ou imprudence, sans avoir préalablement rouvert les débats afin de provoquer les explications contradictoires des parties, la cour d'appel

Y..., et l'avait alerté par des appels de phares et que de surcroît, la route était rectiligne et dégagée, que la visibilité était bonne et qu'enfin l'absence de traces de freinage démontrait que M.

occasionnés par le gibier ; 2) le nombre de bêtes, ainsi que le montant versé aux éleveurs, concernant les dégâts occasionnés par les loups dans le département.

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de débat

) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

infirmatif attaqué (Douai, 11 avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie La Winterthur à la suite d'un accident survenu en avril 1988, ayant entraîné des dégâts

l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, et condamnée à payer au vendeur une somme de 89 470 francs comprenant le prix du "mobil home" plus les réparations effectuées à la suite des dégats

procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, que faute de pouvoir identifier les photographies produites et communiquées antérieurement à la clôture de l'instruction, il y avait lieu de rejeter des débats

causés à une parcelle de maïs par du grand gibier ; que, le 2 octobre 1991, les estimateurs ont évalués ces dégats à 20 662,50 francs; que le GAEC, après avoir fait faire un constat d'huissier le 15

ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés par le grand gibier se sont succédé dans