Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 674 résultats pour « dégradation volontaire d'objet mobilier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 674 résultats pour « dégradation volontaire d'objet mobilier »
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Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Article R633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article A444-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article R3413-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.
Article 1
La valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre d'objets mobiliers, conformément à l'article 1er du décret du 14 novembre 1988 susvisé, ne peut excéder un montant de
Article L622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 80
Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative
Article D113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56
Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant
Article R622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Article 11 bis
Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers
Article 6
I. - Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers
Article L622-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique
Article L6433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
Article 1
Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui
Article L6372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement
Article L5263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 08
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une
Article 222-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations
Article 18-3
mobiliers prévu à l'article R. 321-1 du code pénal, le cas échéant ; - le registre d'objets mobiliers prévu à l'article 321-7 du code pénal, le cas échéant, ou tout autre document susceptible de prouver les caractères principal et effectif de l'activité
Article 322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un
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