Article A444-165 · Code de commerce — CodexAI
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A444-165
Article A444-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
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