Codes de loi français

Article R8294-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue

Article 144-1

Toute perte, détérioration ou dégradation, due à la négligence ou à l'inobservation des instructions, constitue une faute et peut, dans certains cas, engager la responsabilité pécuniaire de l'agent mis en cause.

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.

Article 134-1

Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 9

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation

LEGIARTI000024526951

Identification des unités de diagnostic dégradées et description de la dégradation L'auteur établit une liste des unités de diagnostic présentant des dégradations qu'il repère et les localise de façon non ambiguë sur le croquis mentionné au paragraphe

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

quotité est proportionnée à la dégradation causée.

Article L110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en

Article 34

Dégradations causées aux voies publiques 34.1.

Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : - projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des

Article M 23

Tous les constituants des installations fixes doivent se trouver à l'abri des dégradations provenant de la manutention des divers objets ou marchandises.

Article L110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines,

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières

Article 322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.

Article 12

Il met en œuvre un suivi particulier pour chaque mode de dégradation des propriétés des matériaux identifié à la conception et susceptible de remettre en cause significativement les valeurs initiales des propriétés des matériaux intervenant dans les démonstrations

Article Execution

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les industries du textile et de l'habillement enregistrent une profonde dégradation de leur situation depuis 1973.

Article R3116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

Article R1334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ; 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ; 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation