Article R3116-7 · Code des transports — CodexAI
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R3116-7
Article R3116-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.
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