Codes de loi français

Article 131

Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l'application des actes énumérés à l'article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.

Article R131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35

Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.

Article 1

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les

Article 26-1

Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.

Article Annexe 1

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200 Dans la partie " I.

Article Annexe 2

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

Article 11

Délégation de pouvoir

Article 25

Délégation de signature et de pouvoir

Article 3

Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du

Article 1

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions

Article 21-5

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement

Article 21

La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 2

L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession

Article 4

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 2

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 5

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :