Texte de l'article
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";