Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 209 résultats pour « délégation par changement de débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 209 résultats pour « délégation par changement de débiteur »
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Article 1332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Article 1338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article 1329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;
Article L513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article D168-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87
Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article 4
Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale
Article 1340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.
Article 131
Le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d'activité, des actes pris par délégation en application du présent article.
Article R212-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie
Article R725-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25
La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.
Article 61
Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement
Article D331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles
Article 1336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Article 6
L'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un certificat d'inscription délivré par l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant, précisant la nature des études poursuivies, les disciplines dispensées
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