Codes de loi français

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société

Article L322-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général

Article R322-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".

Article L322-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1°

Article L322-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90

Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants et des membres honoraires de la mutuelle. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués.

Article R322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue

Article R322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ; 2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle

Article L222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 94

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.

Article L322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier du même I, les mots : “ ou, pour les plans

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. 322-79 du code rural et de la

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.