Article R322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

En vigueurDepuis le 11 mai 2015

Texte de l'article

I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.

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MODIFIEDepuis le 28 juin 2002→ 5 mars 2003

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MODIFIEDepuis le 5 mars 2003→ 14 mars 2004

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MODIFIEDepuis le 14 mars 2004→ 7 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 7 janvier 2005→ 23 janvier 2010

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Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-161 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200104

23 janvier 2020

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

29 mai 2019

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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