en annulation de la décision par laquelle le tribunal arbitral avait, le même jour, donné mission à son président de solliciter du président du tribunal de commerce une prolongation du délai d'arbitrage

Cette sentence ayant été annulée au motif qu'elle avait été signée postérieurement à l'expiration du délai d'arbitrage et la cour d'appel, statuant au fond, ayant fixé à une somme inférieure à celle retenue

X... avait cédé des parts sociales, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause compromissoire contenue dans une convention annexe de garantie d'actif et de passif ; que M.

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

et d'une lettre qu'un autre conseil aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage

sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande des sociétés Prodim et CSF, le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai

arbitral, et, d'autre part, le pouvoir de le faire, la demande de prorogation ayant été présentée avant l'expiration du délai d'arbitrage ; que le recours dirigé contre la décision du président du Tribunal

du 9 avril 2004 et leur appel à fin de nullité contre l'ordonnance de référé du 19 mai 2004 ayant prolongé le délai d'arbitrage ; Attendu qu'ayant relevé que le 29 juillet 1998, les parties avaient

prorogeant le délai d'arbitrage ne constitue pas un acte authentique ; qu'en considérant que, dans la mesure où la société G n'arguait pas l'ordonnance arbitrale du 21 juin 2022 de faux, les mentions

litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la sentence avait été rendue, le 7 septembre 1995, dans le délai

LADITE PROROGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATENT, RESULTE LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE OU

l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement

d'arbitrage avait valablement pu prévoir la suspension du délai d'arbitrage pendant la durée d'une mesure d'instruction, sans fixer aucune durée à cette mesure, et que les arbitres avaient pu valablement

du délai d'arbitrage ; que l'arrêt attaqué relève seulement que, devant les arbitres, la CFCMNE a contesté la compétence du tribunal arbitral et la régularité de sa composition, sans avoir consenti de

du délai d'arbitrage ; que la société HAB a interjeté appel de cette sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en déclarant nulle la sentence arbitrale, condamné la société HAB

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que

X..., ancien dirigeant de la société Codistal, à la société Système U, cette dernière société a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, d'une demande de prolongation du délai d'arbitrage

de Saint-Nazaire a ordonné la prorogation du délai d'arbitrage de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 26 octobre 2010 ; que, par une seconde sentence rendue le 22 octobre 2010, les arbitres ont dit