de carence de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le paiement de l'allocation conventionnelle litigieuse s'imposait pendant le délai de carence, la cour d'appel a violé

X... étant tombé malade et ayant invoqué le bénéfice de la garantie, la banque lui a opposé le délai de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

absences pour maladie survenues entre 1987 et 1993, en application de la convention collective des industries textiles qui prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération sous réserve d'un délai

X... dans l'entreprise ; Attendu cependant que l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la

de sa volonté, un cas de force majeure ou un obstacle invincible, comme l'a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 décembre 2000 ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à prorogation du délai

la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte d'emploi ; qu'à la suite de la cessation d'activité de Mme X..., l'assureur a pris en charge, après un délai

qu'apporte la convention collective d'une indemnisation de 180 jours est plus favorable globalement pour les salariés de l'entreprise qu'une indemnisation de courte durée, même ne comprenant pas de délai

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger illicite l'article 1.1.2 du règlement du comité relatif au délai de carence et à annuler cette disposition, alors « que la

X... s'est vu opposer un refus de prise en charge, le décès étant intervenu dans le délai de carence de 90 jours ; que, contestant cette décision, les consorts X..., par acte du 18 août 2000, ont assigné

contesté succède à un arrêt total de travail observé les 7 et 8 avril 2010, qu'il est justifié par la même pathologie et que la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai

exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique depuis le 26 janvier 2017, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaire, correspondant à des prélèvements au titre de délais

retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats conclus le délai

de carence à la condition d'avoir droit pendant cette période à des indemnités journalières. ; que le droit aux indemnités journalières n'est pas ouvert au salarié pendant le délai de carence puisque

Aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - juger que le délai de carence de 3 ans visé aux articles L. 131

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à régulariser le délai de carence de trente jours et de la débouter de sa demande tendant à la remise

X... à lui rembourser la somme de 13 652,20 euros qu'elle prétendait avoir indûment versée au titre de son incapacité temporaire en raison d'un délai de carence de trois mois, selon elle applicable ; que

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; Attendu que, selon ce texte, le délai