Codes de loi français

Article 62-18-1

L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose

Article 2220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Article 2244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Article 3

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.

Article 2241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26.

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2.

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.

Article 21

Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.

Article 3

En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article L. 613-30.

Article 11

Les agents des collectivités territoriales mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 8 doivent formuler leur demande d'intégration et de titularisation, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1989.

Article 15-1

L'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée est exercée par l'intéressé, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste.

Article R714-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion

Article 1648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.