cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ; que le jugement a validé la contrainte litigieuse pour un montant de 2 589,75 francs, mais a accordé au redevable un délai

Y... ayant formé opposition à ce commandement, un juge de l'exécution, accueillant sa demande, lui a accordé un délai de grâce par une décision dont la Caisse a interjeté appel ; Attendu que M.

février 1852 n'était applicable qu'aux immeubles donnés en gage par les emprunteurs eux-mêmes, et pour le recouvrement de prêts amortissable, à long terme ; qu'ils ont subsidiairement sollicité des délais

cash (la société Run) une saisie-vente de marchandises, pour avoir paiement d'une certaine somme ; que les sociétés Run et Codisna ont saisi un juge de l'exécution, la première pour se voir accorder un délai

X... a interjeté appel du jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant

résolutoire insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai

par l'article 689, alinéa 1er, du Code de procédure civile, en contestant le montant de la créance en raison de la déchéance du créancier du droit aux intérêts, en sollicitant, subsidiairement, des délais

[K], [R] [N] et [I] [N] ont demandé l'annulation des actes de cautionnement, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, la réduction des indemnités de défaillance à un euro et un délai de grâce.

Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer, en sus de l'important délai de fait dont elle a déjà bénéficié en raison de la durée de la procédure, le délai de grâce sollicité.

, que, d'une part, dès lors que le juge de l'exécution avait accordé au débiteur un délai de grâce qui suspend les poursuites de saisie immobilière, l'appel du jugement du tribunal de grande instance qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité

de paiement, et un juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement délivré en vue d'une saisie-vente par la BCME et des délais de paiement ; Attendu que pour accorder à la société un

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

B... ont été condamnés au paiement des loyers et charges, mais ont obtenu des délais de grâce ; qu'ils ont assigné le bailleur en paiement d'une somme représentant le montant des travaux de réfection

Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution de l’arrêt mais accordé à Mme [U] [Z] épouse [H] un délai de grâce de six mois quant aux

Z... sans lui accorder de délais, ce dernier a interjeté appel; que, dans ses écritures, il était précisé que son recours était limité au refus de délais de paiement; que la juridiction du second degré

que Mme Y..., associée unique de l'Entreprise unipersonnelle Trio loisirs (l'EURL), s'en est portée caution auprès de la Société générale ; que l'EURL a obtenu de la juridiction des référés des délais

accordé à la société Conception transformation réalisation (la société CTR), alors bénéficiaire d'une procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord conclu avec ses principaux créanciers, un délai