Codes de loi français

Article R623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable.

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

Article L624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

de cette appellation selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges de l'appellation revendiquée.

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une

Article D644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication

Article D644-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

I. ― Tout opérateur préalablement habilité procédant à l'embouteillage d'un lot de cidres ou poirés ou à l'élaboration de pommeau est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives

Article 10

Toutefois, le délai de revendication sera d'une année à compter de la date légale de cessation des hostilités.

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Article 924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage.

Article R614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des

Article 10

La description ne comporte pas de renvois aux revendications.

Article R*283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16

Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie.