Article L624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

249 décisions liées

Décisions mentionnant Article L624-9 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69c81bddcdc6046d47502b93

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Chambre Procédures Collectives 2

691357d75b3dad316d0fac84