l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis ; que celui qui est produit comporte les mentions essentielles prévues à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, à l'exception de celle relative au délai

CAUSE PAR UNE PARTIE AUX FINS DE CONDAMNATION DOIT ETRE APPELE EN TEMPS UTILE POUR FAIRE VALOIR SA DEFENSE ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

constitue une période de réflexion au cours de laquelle l'employeur ne peut le convoquer à un entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable soit postérieure à l'expiration de ce délai

la chambre d'accusation d'ordonner le dépôt au greffe du dossier de la procédure après exécution du supplément d'information n'impartit aux juges, pour se prononcer en cet état de la procédure, aucun délai

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai

supplément d'information et l'article 208 du même Code, qui impose le dépôt au greffe du dossier de la procédure après exécution du supplément d'information n'impartissant aux juges pour se prononcer aucun délai

ne pouvait se voir imposer des obligations contractuelles de nature à accroitre les exigences résultant de ces dispositions, notamment en l'obligeant de déposer le dossier de crédit dans un certain délai

.., l'administration s'étant ultérieurement ravisée, n'a demandé à celle-ci la restitution de cet excédent de taxe que dans une réclamation du 29 juillet 1977, soit postérieurement à l'expiration du délai

pouvaient se voir imposer des obligations contractuelles de nature à accroitre les exigences résultant de ces dispositions, notamment en les obligeant de déposer le dossier de crédit dans un certain délai

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai

ne pouvait se voir imposer des obligations contractuelles de nature à accroitre les exigences résultant de ces dispositions, notamment en l'obligeant de déposer le dossier de crédit dans un certain délai

.ne pouvait se voir imposer des obligations contractuelles de nature à accroitre les exigences résultant de ces dispositions, notamment en l'obligeant de déposer le dossier de crédit dans un certain délai

moyen tiré de la domiciliation alléguée de la société appelante et du risque invoqué pour l'exécution de la décision ne caractérise aucun manquement procédural de l'appelant à une diligence ou à un délai

X... a déposé un dire, le 11 mars 1993, pour demander l'annulation de la procédure de saisie, pour inobservation du délai prescrit par l'article 33 du décret de 1852, le commandement ayant été publié moins

principe général selon lequel doit être prise en considération à l'égard de celui-ci à qui il est adressé, la date de réception du document en cause, et ce en particulier lorsque cette date conditionne un délai

Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. 6.

de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. 10.

ne pouvait se voir imposer des obligations contractuelles de nature à accroitre les exigences résultant de ces dispositions, notamment en l'obligeant de déposer le dossier de crédit dans un certain délai