que, d'autre part, la procédure d'information communiquée au procureur de la République le 14 novembre 1990 n'était toujours pas réglée et qu'ainsi, Trébutien était privé du droit d'être jugé dans un délai

pour répondre au mémoire de ses avocats arguant d'une violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que la détention et la procédure auraient excédé un délai

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Pacte international sur les droits civils et politiques, au motif que la détention provisoire aurait excédé un délai

la chambre de l'instruction relève, notamment, sur les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que la durée de la détention provisoire n'a pas excédé un délai

sur un trafic structuré et important et de la multiplicité des personnes mises en cause, des vérifications nombreuses ont dû être opérées et qu'en conséquence, la détention du prévenu n'excède pas un délai

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) du 4 novembre 1950, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai

QUESTION AUX PARTIES La durée des procédures était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres

provisoire de Thierry X... supérieure de 10 mois à celle de son "co-mis en examen", ne se sont pas prononcés sur ce moyen fondamental; "alors que tout homme détenu a le droit d'être jugé dans un délai

provisoire de Thierry X... supérieure de dix mois à celle de son "co-mis en examen", ne se sont pas prononcés sur ce moyen fondamental; "alors que tout homme détenu a le droit d'être jugé dans un délai

X..., et qu'il n'était pas établi non plus que le diamant n'ait pu être revendu à un tiers dans un délai raisonnable à des conditions de prix égales à celles convenues avec M.

Lorsque sa nationalité française est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration prévue par ce texte.

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... dont la durée de la détention provisoire ne peut être estimée comme dépassant un délai raisonnable en l'état de la gravité des faits reprochés et du quantum de la peine encourue ; que, par ailleurs

Paolo, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion ; que, par jugement du 16 juin 1993, le Tribunal a rejeté cette demande

Z... revendique le droit pour son client d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'au regard de la gravité des faits et de leur multiplicité une mise en liberté ne peut

qu'il a été licencié le 13 décembre 2012 pour faute grave en raison de son absence injustifiée ayant perturbé le fonctionnement du service et de l'absence d'informations données à l'entreprise dans un délai

A... revendique le droit pour son client d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'au regard de la gravité des faits et de leur multiplicité une demande en liberté ne peut

de détention de cinq ans et demi ne dépasse pas le délai raisonnable au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M.

été désignée pour statuer sur cet appel ; que, le 21 octobre 2003, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, notamment, que le délai

[K] avait excédé le délai raisonnable prévu par les articles 5, § 3, de la Convention européenne et 144-1 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à se prononcer abstraitement sur la seule durée