Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 078 résultats pour « délaissement d'une personne hors d'état de se protéger »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 078 résultats pour « délaissement d'une personne hors d'état de se protéger »
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EXTRAIT
Article 350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur
Article 1220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Article 1219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
; 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses
Article R543-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 96
-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les informations et consignes
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
Article R541-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Il transmet le rapport d'autocontrôle et le projet de plan d'actions correctives au censeur d'Etat qui peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations financières dans un délai d'un mois.
Article L622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59
administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L324-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de
Article 371 ter L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 18
-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
Article 223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L471-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Article 2
La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes étrangères œuvrant au profit de l'aéronautique.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
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