Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 119 résultats pour « délimitation de son périmètre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 119 résultats pour « délimitation de son périmètre »
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Article R621-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Article 3
Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). Sont notamment inclus dans ce périmètre les équipements suivants : -des ateliers d'assainissement radioactif et de maintenance ;
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Article 2
Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret.
Article R212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Article R621-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 98
-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article L. 143-6 est un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés
Article R126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui ne peut être inférieur à un an.
Article R151-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : 1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Article R515-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 93
Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.
Article R593-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89
-Les consultations locales mentionnées au présent chapitre ont lieu dans un secteur de consultation, allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de l'installation nucléaire de base, qui est délimité par le préfet en charge
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.
Article L183-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76
Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont
Article R621-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région.
Article L1811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
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