Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 926 résultats pour « délimitation par le contenu de la réclamation contentieuse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 926 résultats pour « délimitation par le contenu de la réclamation contentieuse »
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Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les
Article L723-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39
de recours contentieux prévus pour ces réclamations.
Article 4
La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur
Article 8
A défaut de réclamation dans ledit délai, les résultats de l'arpentage seront réputés conformes à la délimitation, sous réserve de la tolérance qui sera fixée par les règlements.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article L723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Article L845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R6362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Article L251 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants, le délai prévu à l'article L. 251 G est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause.
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent
Article R242-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Dans les quinze jours qui suivent l'insertion au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever des réclamations sur la régularité de l'élection.
Article 44
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du
Article L168-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes
Article 2
I-B : brevet de confection du plan et délimitation. I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation. Groupe II Travaux administratifs et juridiques II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.
Article L433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences
Article L322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
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