Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 184 résultats pour « délits assimilés à la banqueroute simple »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 184 résultats pour « délits assimilés à la banqueroute simple »
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Article 132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'article 15 de la loi n° 66-1010 du
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article L513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se
Article L654-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 132-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de
Article 1
Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues par l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
Article 132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e
Article 41
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la
Article L222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit
Article D45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.
Article L654-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Article Annexe Tableau IV-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Cour d'appel de Pau Département des Landes Mont de Marsan -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés
Article 14
Les vice-présidents Sur proposition du président de la COMUE et après avis à la majorité simple du directoire en formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de
Article 495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison
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