Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 284 résultats pour « démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 284 résultats pour « démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
services financiers ou de crypto-actifs et de services sur crypto-actifs, en vue des mêmes fins.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
Article L312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Article 98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ; b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c.
Article L353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ; 3° Abrogé. 4° Le fait, pour toute personne
Article L341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou
Article L341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs de services sur
Article 6
Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct.
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26
financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité
Article 2
Commerce de détail local : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production. 4. (abrogé) 5.
Article 314-14
financiers, y compris si ce conseil ou cet accès porte sur un nombre adéquat d'instruments financiers de producteurs tiers sans liens étroits avec le prestataire de services d'investissement ; b) la fourniture d'un conseil en investissement non indépendant
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
III. – Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas : 1° Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi qu'à la fourniture d'instruments financiers
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 72
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
Article L1633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59
Les services liés à la prise ferme ; 6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ; 7.
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