Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, le second, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur

des fonds du public ou de proposer des placements de fonds" ; qu'en considérant en l'espèce, pour nier l'existence d'actes de démarchage de la part des sociétés défenderesses et surseoir à l'examen de

Reprochant à la société Label isolation le démarchage fautif de sa clientèle, des publicités illicites et abusives ainsi que des actes de dénigrement, la société FPS l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

sur internet et renvoyé un coupon-réponse, Paul X... a été démarché à son domicile par M.

quelconque, soit au démarchage ; que la cession de parts sociales effectuée par un associé d'une société par le biais de l'un de ces procédés n'est pas constitutive d'une opération d'appel public à l'épargne

mensongère, démarchage financier prohibé, escroquerie et subsidiairement abus de confiance ou abus de biens sociaux ; "aux motifs : "1°/ sur l'appel public à l'épargne : qu'il résulte des investigations

par voie de démarchage ou de publicité ; que les banques procèdent par voie de démarchage, constitutif d'un appel public à l'épargne, lorsqu'elles proposent à leurs clients de façon habituelle des placements

que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait assigner la Chambre départementale des notaires de l'Isère (la Chambre) aux fins de constater que différentes publicités

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

et offre de service et tous actes de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à

d'une revue annuelle destinée aux membres de la police nationale du département ; que le financement de cette publication était assuré par la publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs

; 4°/ que les marchés de service visés par l'article 29 du code des marchés publics étant soumis aux règles du titre III de ce code, ils peuvent en particulier être conclus sans publicité ni mise en

à la loi sur le démarchage à domicile, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de confiance, publicité de nature à induire en erreur et infraction à la loi sur le démarchage à domicile

mensongère ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Denis X..., analysant la publicité incriminée, faisait valoir qu'à côté du titre "votre cuisine pour 0 F pendant un an", sur le

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

U..., sa gérante, en paiement de dommages-intérêts et afin qu'il leur soit fait injonction, sous astreinte, de retirer de ces sites Internet toutes publicité et offre de service, et tous actes de démarchage