Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 318 résultats pour « démission d'un mandat social dans une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 318 résultats pour « démission d'un mandat social dans une société »
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Article R931-1-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société
Article R751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article L822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
En application du premier alinéa de l'article L. 616-1, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi n°
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable.
Article 3
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
Article 1-2
En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.
Article R511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Article R532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
Article 316-9
Lorsqu'elle envisage d'exiger la démission d'une société en sa qualité de société de gestion de portefeuille d'un FIA en application de l'article L. 621-13-4 du code monétaire et financier, l'AMF en informe la société en précisant les motifs pour lesquels
Article L7224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique élu au conseil exécutif de Martinique dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique
Article 138-2
Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner
Article 5
Le mandat du président n'est pas renouvelable. Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.
Article 96
Il est mis fin au mandat d'un représentant des personnels lorsqu'il démissionne de son mandat, qu'il cesse d'exercer ses fonctions à l'Institut ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 89 lui faisant perdre sa qualité de représentant
Article 66
ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
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