; qu'en refusant d'ordonner la démolition des constructions litigieuses tout en constatant que Mlle X... avait entrepris la réalisation de ces constructions sans permis de construire, la cour d'appel

et la démolition des constructions.

, que les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle des époux X..., ont assigné leurs voisins en revendication de la propriété d'une haie située en bordure de leur parcelle et en démolition

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant le sien, en démolition d'une construction et en indemnisation d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que M.

A... a demandé la démolition de constructions édifiées sur sa propriété et la suppression de servitudes diverses ; qu'il a, en cours de procédure, vendu sa propriété ; Attendu que M.

avec le permis de construire obtenu le 08 avril 2004 et le permis modificatif délivré le 06 septembre 2005 et que soit démolie toute construction édifiée sur la base du permis de construire modificatif

X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions

propriétaire du lot n° 1, composé d'une maison d'habitation avec jardin, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné Mme A..., propriétaire du lot n° 2, d'une composition similaire, en démolition

loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992), que les époux F..., propriétaires d'un fonds jouxtant celui des époux Y..., ont assigné ceux-ci en démolition

(le syndicat), propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , et la société Les Marches du Palais, constructeur d'un immeuble sur cette parcelle, en démolition des constructions empêchant l'exercice des

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

[E] l'a assignée en démolition des constructions édifiées, remise en état des lieux et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., propriétaire d'un lot voisin dans le même lotissement, en démolition de construction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres copropriétaires, en annulation de l'assemblée générale du 19 mars 1997 et de la cinquième décision de cette assemblée générale portant sur la démolition

Y... est associé, ont demandé en justice la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur ce fonds en limite de leur propriété, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un tribunal de grande instance

ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; qu'au demeurant, en retenant, pour justifier la démolition de la construction litigieuse, qu'une hypothétique régularisation

pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; qu'au demeurant, en retenant, pour justifier la démolition de la construction litigieuse, qu'une

S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.