Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 444 résultats pour « dénaturation d'une clause d'une police d'assurance garantissant le vol »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 444 résultats pour « dénaturation d'une clause d'une police d'assurance garantissant le vol »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque
Article 33
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,
Article L223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Article 25
La police d'assurance comporte une garantie qui ne peut être inférieure par année et pour un même assuré à : - 5 millions de francs au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudice autres que la perte, le vol ou la détérioration
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31
de sa police d'assurance.
Article L211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Article 37
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des
Article 28
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382
Article 1
d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin : ― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, pour les besoins exclusifs de leurs missions,
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre
Article 59
Perte ou vol d'un titre de circulation de personne. – La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne permanent, temporaire ou temporaire de courte durée est immédiatement signalé à l'exploitant de l'installation portuaire concernée.
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir
Article R314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou
Article 5
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
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