sociale Métrologie ; que le service de maintenance de cette société est devenu, le 1er juillet 1983, une société anonyme ayant pour dénomination sociale Métro service, devenue Tasq international ;

Lma rappelle que son Président a été mandaté par l'assemblée générale des adhérents le 12 juin 2017 pour effectuer ce changement de dénomination sociale avec ratification a posteriori par son assemblée

sur la dénomination sociale de la société Boole, une telle antériorité rendant indisponible une dénomination sociale au profit d'un tiers; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient qu'il est démontré

dont Henri X... est le président utilise sa dénomination sociale d'"Eleveurs de la vallée d'Auge" et un logo représentant deux bovins sous un pommier pour commercialiser de la viande bovine provenant

La Mondiale, dont l'objet social est l'assurance, a assigné les sociétés Mondial assistance France, SACNAS et Mondial assistance promotion pour usurpation de sa propre dénomination sociale ; Attendu

de la marque SVP par la dénomination sociale de la société SVPS, l'arrêt énonce que "s'il est vrai que l'atteinte à une marque se réalise par le simple fait de sa reproduction et que la contrefaçon reste

parmi lesquels l'atteinte à sa dénomination sociale, le débauchage de certains de ses anciens salariés, dont M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que se prévalant de l'usurpation de sa dénomination sociale, source de confusion

Monaco international sur sa dénomination sociale, tout en constatant que la société Voyages C.

sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il

sociales en présence et entre le nom de domaine litigieux et la dénomination sociale de l'EURL ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant retenu que les activités et clientèles

X... de cesser toute utilisation du sigle et de la dénomination sociale de l'association "La Restauration nationale, centre de propagande royaliste et d'action française" ; que le juge des référés, qui

Line, devenue Europ'Line, qui a choisi la dénomination sociale et l'enseigne New Line pour commercialiser des produits concurrents de ceux protégés par la marque ; Attendu que la société Europ'Line

Y... 2000 a absorbé la société Etablissements Calixte et modifié sa dénomination sociale en Calixte Y... 2000; que le "groupe" Fleury-Michon a procédé postérieurement à l'acquisition de la société Olida

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), rendu en matière de référé, reprochant à la société Mediascop, fondée en 2011, d'avoir adopté une dénomination sociale et une enseigne génératrices d'une

interjeté appel le 3 septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SARL SERBA entreprise a excipé de la nullité de la signification en l'absence du terme "entreprise" dans la dénomination

du fonds de commerce, au [Adresse 4] [Adresse 9] à [Localité 8] (92) de changer la dénomination sociale de la société « BOUCHERIE ETOILE d'OR » en « SUPERMARCHE SOFIANE » à compter du 10 août 2021 de

Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt