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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ôts des particuliers de Voironc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200983
1 octobre 2020
Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM au créancier poursuivant et au débiteur, comme cela était demandé par
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cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f1
19 septembre 2006
supposer que le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère puisse être reporté après la date où la dénonciation a eu lieu, il appartient aux juges du fond de s'assurer
6079a87d9ba5988459c4d7fb
ECLI:FR:CCASS:2016:C201747
1 décembre 2016
au débiteur saisi, après avoir relevé l'insuffisance des mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution permettant de vérifier la signature, pour en déduire qu'après comparaison avec la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200848
14 septembre 2023
qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus
ECLI:FR:CCASS:2023:C200849
, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable
ECLI:FR:CCASS:2023:C200847
ECLI:FR:CCASS:2023:C200846
ECLI:FR:CCASS:2023:C200850
soc
613723ffcd58014677410ed8
12 mars 2003
d'une convention collective ou avant que cette dénonciation ne prenne effet, conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice des avantages prévus par la convention dénoncée après que celle-ci
613726a8cd5801467742773f
30 mars 2005
; que cette mauvaise foi ne saurait se déduire de la seule constatation de la fausseté des faits dénoncés et suppose au contraire la constatation explicite de la conscience qu'avait le dénonciateur, au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402
8 décembre 2021
Après le transfert d'activité de l'association vers l'établissement public, le 30 avril 2012, un accord d`entreprise conclu le 19 octobre 2012 a maintenu l'application des dispositions de l'accord dénoncé
Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z
6079a8719ba5988459c4d4c0
20 mai 2003
-11 du même Code, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement
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30 septembre 2003
l'autorité compétente, l'article 226-11 du Code pénal qui prévoit la suspension des poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation quand les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702
26 juin 2024
peine cinq jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, l'employeur, par lettre remise en main propre le 23 octobre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239
5 mars 2024
gravité, en l'absence d'un traitement approprié existant en Iran, avant et afin d'entraîner l'exécution, par des fonctionnaires de l'administration préfectorale du Vaucluse, après son arrestation et sa
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6 mai 2003
en le condamnant à réparer le préjudice qui en aurait résulté, la Cour a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part que la dénonciation calomnieuse est constituée par le fait de dénoncer
ECLI:FR:CCASS:2024:C200560
13 juin 2024
Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du
ère engagées par La Banque postalec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:C201989
14 novembre 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2019:C200395
21 mars 2019
En effet, tout comme le titre exécutoire, dont l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelle qu'il doit être uniquement énoncé dans l'acte de saisie-attribution, les actes de caution