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49 658 résultats pour « dénonciation après exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ôts des particuliers de Voironc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200983

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM au créancier poursuivant et au débiteur, comme cela était demandé par

Source officielle

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

supposer que le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère puisse être reporté après la date où la dénonciation a eu lieu, il appartient aux juges du fond de s'assurer

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

supposer que le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère puisse être reporté après la date où la dénonciation a eu lieu, il appartient aux juges du fond de s'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201747

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au débiteur saisi, après avoir relevé l'insuffisance des mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution permettant de vérifier la signature, pour en déduire qu'après comparaison avec la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ed8

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

d'une convention collective ou avant que cette dénonciation ne prenne effet, conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice des avantages prévus par la convention dénoncée après que celle-ci

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

; que cette mauvaise foi ne saurait se déduire de la seule constatation de la fausseté des faits dénoncés et suppose au contraire la constatation explicite de la conscience qu'avait le dénonciateur, au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Après le transfert d'activité de l'association vers l'établissement public, le 30 avril 2012, un accord d`entreprise conclu le 19 octobre 2012 a maintenu l'application des dispositions de l'accord dénoncé

Source officielle
CC

cr

Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z

6079a8719ba5988459c4d4c0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

-11 du même Code, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement

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CC

cr

6137261dcd580146774230b0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

l'autorité compétente, l'article 226-11 du Code pénal qui prévoit la suspension des poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation quand les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

peine cinq jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, l'employeur, par lettre remise en main propre le 23 octobre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

gravité, en l'absence d'un traitement approprié existant en Iran, avant et afin d'entraîner l'exécution, par des fonctionnaires de l'administration préfectorale du Vaucluse, après son arrestation et sa

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cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

en le condamnant à réparer le préjudice qui en aurait résulté, la Cour a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part que la dénonciation calomnieuse est constituée par le fait de dénoncer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200560

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du

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CC

civ2

ère engagées par La Banque postalec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:C201989

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200395

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

En effet, tout comme le titre exécutoire, dont l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelle qu'il doit être uniquement énoncé dans l'acte de saisie-attribution, les actes de caution

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