Codes de loi français

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article 225-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 52

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

Article L4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

Article L1134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15

discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Article 1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21

d'une discrimination.

Article R779-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22

d'une discrimination.

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du

Article 4

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence.

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle

Article R*510-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article 225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 48

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du

Article L1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Article 2 quater

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter.

Article L597-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit

Article 12-2

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Article L1134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.