de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de [Localité 1] ; qu'à la suite de la dénonciation du contrat de prestations avec effet au 31 mars 2012, elle a informé ses salariées

de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation au pacte de

X... à compter du 2 janvier 1997 et qu'une convention conclue entre les exploitants successifs le 20 décembre 1996 prévoyait la dénonciation des contrats de travail des collaborateurs ; que, par lettre

cent deux magasins appartenant à la Société française des supermarchés aux droits de laquelle sont venues successivement la société Nord-Est alimentation et la société Primistères ; qu'aux termes du contrat

la dénonciation du contrat mais aussi jusqu'à la restitution des solutions technologiques telles que décrites dans le contrat [...], la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs

l'obligation d'avertir l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la dénonciation du contrat ne s'appliquerait pas aux cas de suspension ou de résiliation du contrat par l'assureur, et alors que

du contrat ; de même, il pourra se décharger de la moitié de l'indemnité due pour la quatrième année en prévenant l'intéressé un an après la dénonciation du contrat et en libérant dans ce cas l'ingénieur

X... en annulation de la dénonciation de ce contrat ; que la société Lioser et M.

du contrat de location est effective le 31 mars 2013 " quand elle avait constaté que "le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel qu'il est stipulé à l'article 10 du contrat (…) est de quatre

par préavis donné au concessionnaire, six mois avant la date d'expiration ; que, le 13 mai 1996, le CARIF a adressé à la société CMTDI un courrier valant selon lui dénonciation du contrat, avec effet

; qu'après avoir ordonné une expertise, le tribunal a condamné la société Laboratoires Monal à payer diverses sommes à la société UNIPEBE, pour avoir procédé à cette dénonciation de contrat sans mise

la décision du 8 juillet 2024 portant dénonciation de son contrat d'engagement et a confirmé la dénonciation de son contrat ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du ministre des armées en date

la décision du 16 juin 2023 portant dénonciation du contrat d’engagement souscrit le 17 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur et des outre-mer une somme de 2 000 euros

la décision du 6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M.

de la dénonciation du contrat d'enseigne par M.

Y... a été engagé par la société établissements Brun et compagnie le 1er juin 1953 ; que le 31 janvier 1971 les parties ont signé un contrat aux termes duquel "le présent contrat qui a pris cours le 1er

Ils soutiennent que : - la décision de dénonciation du contrat d'engagement de M.

au titre V de l’arrêté en référence g). (…) / En cas de dénonciation de contrat pour raison médicale, l’intéressé n’est pas présenté au SPLA ». 4.