Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 879 résultats pour « dénonciation postérieure au réquisitoire introductif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 879 résultats pour « dénonciation postérieure au réquisitoire introductif »
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EXTRAIT
Article R142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article 696-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse
Article R142-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.
Article 698-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte
Article D15-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
dispositions de l'article 397-7, il requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention de son tribunal, en lui notifiant les faits faisant l'objet du réquisitoire
Article L2232-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 84
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article 80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire
Article L212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la chambre du contentieux d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
LEGIARTI000035333130
ANNEXE INTRODUCTIVE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRIMEUR Annexe I. - Référentiels du diplôme
Article R723-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Article Annexe II
L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.
Article Annexe III
L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.
Article Annexe I
L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
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