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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 698 résultats pour « dépôt d'armes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.
Article 4
Dépôt des demandes. 4.
Article L314-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat
Article 9
Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
Article 222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 1
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armesde la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sont effectuées conformément aux dispositions
Article Annexe
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions 5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 6.
Article R*3311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur
Article L5232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Article L317-9
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 sont
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés,
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi
Article R5232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.
Article R317-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour : 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ; 2° Tout résident
Article L312-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.
Article R313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Article D5232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26
Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article L. 5232-4, sont les suivantes : 1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle
Article 6
. - Coordonne la coopération en matière d'armement et met en œuvre le soutien aux exportations en matière d'armement.
Article Annexe III
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 3.
Article 5
Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 2 peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison .
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