AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société National Geographic, société de droit

le champ d'application géographique de la grève envisagée ; qu'il doit permettre à lui seul de déterminer avec certitude le lieu ou les lieux des arrêts de travail ; que le préavis déposé dans une société

protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation ou indication à condition, d'une part, que tous les raisins à partir desquels ces vins

la zone géographique de référence (article 2) et les conditions nécessaires pour prétendre à l'appellation d'origine, toutefois, à la date du dépôt de sa marque aux Etats Unis, d'une part, des recours

Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première. 3.

qui lui a permis de mettre des mots sur le traumatisme, et ne mentionne aucune tendance à l'affabulation chez cette jeune fille qui avait effectué une tentative de suicide en réaction à l'attitude paternelle

; "aux motifs qu'il est constant que durant la période visée par la prévention, le prévenu a apposé sur des fromages qu'il mettait en vente ou qu'il destinait à la vente, des étiquettes portant mention

alors qu'il s'agit du critère principal de sélection d'un lecteur à la recherche d'un logement, - soit concernent des logements qui ne sont pas situés dans la zone géographique de diffusion du journal

La SAS M+ MATERIAUX intervient dans le même secteur d'activité et sur la même zone géographique, constituant ainsi une entreprise en concurrence directe avec la société PROMAT 34.

lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; Qu'ainsi, en ordonnant la démolition de l'ouvrage litigieux, sans faire mention

Z... ne conteste pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier et que la mention des références de cotes dans les ordonnances de saisine du magistrat instructeur ou du juge des libertés et de la détention

En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle

», déposé à titre de marque, et le drapeau norvégien auquel il est associé sur un grand nombre de produits, qui constituent ensemble l'emblème de la marque, retient que l'élément « Geographic » inséré

, une telle mention n'ayant pas sens pour un consommateur moyennement éclairé ; que la mention litigieuse garantissait donc faussement à ce dernier une mise en bouteille du vin pour le compte du viticulteur

publication de sa démission, non-désignation d'un nouveau gérant ; qu'il est relevé que pendant cette période, il a conservé la signature sociale et qu'il n'existe aucune incompatibilité notamment géographique

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort d'aucune mention

unité géographique plus restreinte ayant fait l'objet d'une délimitation positive en vertu d'une disposition nationale et qu'en conséquence était illicite la mention Aquitaine dans la marque les " Cadets

prévention n'est pas valable car il ne procède pas d'un accord intervenu avec les syndicats d'employeurs et de travailleurs exprimant la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans la zone géographique