X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une carte nationale d'identité en cours de validité, un récépissé de renouvellement de ce titre ou encore un certificat de nationalité française

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chauffage du parc scientifique technologique de Luminy à Marseille, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 98-D-26 du 7 avril 1998, estimé que des entreprises s'étaient concertées avant le dépôt

au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévu le 28 mai 2013, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 21 mai 2013 ; que la salariée, après avoir été convoquée

délégation du personnel au comité social et économique de la société Trans GB, les dates des premier et second tours du scrutin ont été fixées respectivement aux 16 et 30 juin 2023 et la date limite de dépôt

Par décision unilatérale, l'employeur a prévu la publication des listes électorales le 19 novembre 2024 et le dépôt des candidatures pour le premier tour au 26 novembre 2024. 3.

enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la circulaire ministérielle régissant le document intitulé « Reçu de dépôt

La date de dépôt des candidatures était fixée au 23 mai 2018. 2.

Dans le cadre de l'organisation de ces nouvelles élections, le dépôt des candidatures était ouvert jusqu'au 7 mars 2019 et dix listes de candidats ont été présentées. 2.

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992 fixant au 15 juin 1992 la date limite de dépôt

X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation du comité d'entreprise ; " aux motifs que la loi ne fixe aucun délai minimum pour le dépôt des candidatures ; qu'en fixant une telle date limite

d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt

Logifim a estimé le dépôt de candidature irrecevable au motif de propos diffamatoires repris dans la profession de foi.

élections au CSE de l'établissement de [Localité 6] dans le 3e collège, que les éléments produits permettaient d'établir que l'envoi du dépôt de candidatures CGT avait été fait avant le jour de clôture

Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des

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X... a été informé le vendredi 11 mai de l'organisation d'un second tour avec date limite de dépôt des candidatures le lundi 14 mai, de sorte qu'il avait la possibilité de se porter candidat dans le délai